Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
Nullité de l’élection d’un candidat non-éligible
50Si une personne que la présente loi ou toute autre loi prive du droit ou déclare incapable d’être élue député à l’Assemblée législative est néanmoins élue député, son élection est nulle et non avenue.
1967, ch. 9, art. 50
Nullité de l’élection d’un candidat non-éligible
50Si une personne que la présente loi ou toute autre loi prive du droit ou déclare incapable d’être élue député à l’Assemblée législative est néanmoins élue député, son élection est nulle et non avenue.
1967, c.9, art.50