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Lois et règlements
E-3
- Loi électorale
Article 4.1
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Date d'entrée en vigueur
2015-03-27
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Disposition transitoire
4.1
Par dérogation à l’article 4, si un règlement est pris en vertu de l’article 20 de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
, mais qu’il n’est pas encore en vigueur, des associations de circonscription pour chacune des circonscriptions électorales y décrites peuvent être enregistrées en vertu de l’article 135 en prévision de son entrée en vigueur.
2012, ch. 47, art. 1; 2015, ch. 5, art. 2
2014-01-02
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Disposition transitoire
4.1
Par dérogation à l’article 4, si un règlement est pris en vertu de l’article 21 de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
, mais qu’il n’est pas encore en vigueur, des associations de circonscription pour chacune des circonscriptions électorales y décrites peuvent être enregistrées en vertu de l’article 135 en prévision de son entrée en vigueur.
2012, ch. 47, art. 1
2012-12-20
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Disposition transitoire
4.1
Par dérogation à l’article 4, si un règlement est pris en vertu de l’article 21 de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
, mais qu’il n’est pas encore en vigueur, des associations de circonscription pour chacune des circonscriptions électorales y décrites peuvent être enregistrées en vertu de l’article 135 en prévision de son entrée en vigueur.
2012, c.47, art.1
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