Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Date d'entrée en vigueur

2015-03-27 Afficher le document à cette date

4.1Par dérogation à l’article 4, si un règlement est pris en vertu de l’article 20 de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, mais qu’il n’est pas encore en vigueur, des associations de circonscription pour chacune des circonscriptions électorales y décrites peuvent être enregistrées en vertu de l’article 135 en prévision de son entrée en vigueur.

2012, ch. 47, art. 1; 2015, ch. 5, art. 2

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Disposition transitoire

4.1Par dérogation à l’article 4, si un règlement est pris en vertu de l’article 21 de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, mais qu’il n’est pas encore en vigueur, des associations de circonscription pour chacune des circonscriptions électorales y décrites peuvent être enregistrées en vertu de l’article 135 en prévision de son entrée en vigueur.

2012, ch. 47, art. 1