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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

49Abrogé : 1980, ch. 17, art. 15

1967, ch. 9, art. 49; 1968, ch. 26, art. 1; 1972, ch. 27, art. 49; 1980, ch. 17, art. 15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

49Abrogé : 1980, c.17, art.15

1967, c.9, art.49; 1968, c.26, art.1; 1972, c.27, art.49; 1980, c.17, art.15

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