Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 48.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Juges
48.2Un juge de la Cour d’appel ou de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ou un juge nommé en vertu de la Loi sur la Cour provinciale ne peut se présenter comme candidat ni être élu député à l’Assemblée législative.
1983, ch. 4, art. 5; 2023, ch. 17, art. 64
Juges
48.2Un juge de la Cour d’appel ou de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou un juge nommé en vertu de la Loi sur la Cour provinciale ne peut se présenter comme candidat ni être élu député à l’Assemblée législative.
1983, ch. 4, art. 5
Éligibilité des candidats
48.2Un juge de la Cour d’appel ou de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou un juge nommé en vertu de la Loi sur la Cour provinciale ne peut se présenter comme candidat ni être élu député à l’Assemblée législative.
1983, c.4, art.5