Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 48.1
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Texte intégral
Maire ou conseiller d'un gouvernement local
48.1(1)Nul n’est éligible à l’Assemblée législative et ne peut y siéger ni y voter s’il est maire ou conseiller d’un gouvernement local.
48.1(2)Abrogé : 1998, ch. 32, art. 44
1980, ch. 17, art. 14; 1981, ch. 21, art. 1; 1987, ch. 6, art. 21; 1998, ch. 32, art. 44; 2005, ch. 7, art. 23; 2010, ch. 6, art. 37; 2017, ch. 20, art. 55
Eligibilité des candidats
48.1(1)Nul n’est éligible à l’Assemblée législative et ne peut y siéger ni y voter s’il est
a) un maire ou un conseiller municipal, ou
b) un maire d’une communauté rurale ou un conseiller d’une communauté rurale.
48.1(2)Abrogé : 1998, ch. 32, art. 44
1980, ch. 17, art. 14; 1981, ch. 21, art. 1; 1987, ch. 6, art. 21; 1998, ch. 32, art. 44; 2005, ch. 7, art. 23; 2010, ch. 6, art. 37
Eligibilité des candidats
48.1(1)Nul n’est éligible à l’Assemblée législative et ne peut y siéger ni y voter s’il est
a) un maire ou un conseiller municipal, ou
b) un maire d’une communauté rurale ou un conseiller d’une communauté rurale.
48.1(2)Abrogé : 1998, c.32, art.44
1980, c.17, art.14; 1981, c.21, art.1; 1987, c.6, art.21; 1998, c.32, art.44; 2005, c.7, art.23; 2010, c.6, art.37
Éligibilité des candidats
48.1(1)Ne peut se présenter comme député à l’Assemblée législative, ni y siéger ou y voter
a) un maire ou un conseiller municipal, ou
b) un maire d’une communauté rurale ou un conseiller d’une communauté rurale.
48.1(2)Abrogé : 1998, c.32, art.44
1980, c.17, art.14; 1981, c.21, art.1; 1987, c.6, art.21; 1998, c.32, art.44; 2005, c.7, art.23