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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Qualité d'électeur si élection partielle était élection générale

47.1Une personne qui n’est pas habile à voter à une élection partielle mais qui le serait si cette élection était une élection générale peut se porter candidate à l’élection partielle et être élue député à l’Assemblée législative.

1974, ch. 12 (suppl.), art. 10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Éligibilité des candidats

47.1Une personne qui n’est pas habile à voter à une élection partielle mais qui le serait si cette élection était une élection générale peut se porter candidate à l’élection partielle et être élue député à l’Assemblée législative.

1974, c.12(Supp.), art.10

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