Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Qualité d’électeur en application de loi
47Sous réserve des dispositions de la présente loi, toute personne qui a qualité d’électeur en application de la présente loi peut être candidat à une élection et peut être élue député à l’Assemblée législative.
1967, ch. 9, art. 47
Éligibilité des candidats
47Sous réserve des dispositions de la présente loi, toute personne qui a qualité d’électeur en application de la présente loi peut être candidat à une élection et peut être élue député à l’Assemblée législative.
1967, c.9, art.47