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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

40Abrogé : 1998, ch. 32, art. 38

1967, ch. 9, art. 40; 1980, ch. 17, art. 12; 1990, ch. 34, art. 14; 1998, ch. 32, art. 38

2006-12-31 Afficher le document à cette date

40Abrogé : 1998, c.32, art.38

1967, c.9, art.40; 1980, c.17, art.12; 1990, c.34, art.14; 1998, c.32, art.38

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