Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Circonscriptions électorales
4La province est divisée en circonscriptions électorales de la façon décrite à un règlement établi en vertu de l’article 20 de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation et chaque circonscription électorale peut élire un député.
1967, ch. 9, art. 4; 1974, ch. 92 (suppl.), art. 1; 2005, ch. E-3.5, art. 22; 2015, ch. 5, art. 2
Circonscriptions électorales
4La province est divisée en circonscriptions électorales de la façon décrite à un règlement établi en vertu de l’article 21 de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation et chaque circonscription électorale peut élire un député.
1967, ch. 9, art. 4; 1974, ch. 92 (suppl.), art. 1; 2005, ch. E-3.5, art. 22
Circonscriptions électorales
4La province est divisée en circonscriptions électorales de la façon décrite à un règlement établi en vertu de l’article 21 de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation et chaque circonscription électorale peut élire un député.
1967, c.9, art.4; 1974, c.92(Supp.), art.1; 2005, c.E-3.5, art.22