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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Abrogé

39Abrogé : 2010, ch. 6, art. 31

1967, ch. 9, art. 39; 1990, ch. 34, art. 13; 1998, ch. 32, art. 37; 2010, ch. 6, art. 31

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Abrogé

39Abrogé : 2010, c.6, art.31

1967, c.9, art.39; 1990, c.34, art.13; 1998, c.32, art.37; 2010, c.6, art.31

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rapport des réviseurs

39Au plus tard le troisième jour avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit préparer à l’aide de son registre de révision le relevé des changements et additions, établi selon la formule prescrite par règlement, pour chaque section de vote dans la circonscription électorale, et remplir le certificat requis sur chaque copie du relevé.

1967, c.9, art.39; 1990, c.34, art.13; 1998, c.32, art.37