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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

31Abrogé : 1998, ch. 32, art. 27

1967, ch. 9, art. 31; 1974, ch. 12 (suppl.), art. 7; 1980, ch. 17, art. 8; 1998, ch. 32, art. 27

2006-12-31 Afficher le document à cette date

31Abrogé : 1998, c.32, art.27

1967, c.9, art.31; 1974, c.12(Supp.), art.7; 1980, c.17, art.8; 1998, c.32, art.27

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