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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Mentions de temps

3Toutes les mentions de temps dans la présente loi doivent être interprétées de la façon prévue dans la Loi sur l’heure réglementaire.

1967, ch. 9, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Mentions de temps

3Toutes les mentions de temps dans la présente loi doivent être interprétées de la façon prévue dans la Loi sur l’heure réglementaire.

1967, c.9, art.3

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