Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 20.9
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’inscription
20.9(1)Toute personne peut demander à tout moment au directeur général des élections d’être inscrite sur le registre des électeurs
a) si elle présente une attestation réglementaire – revêtue de sa signature – certifiant qu’elle a la citoyenneté canadienne, qu’elle a dix-huit ans révolus, qu’elle a résidé dans la province depuis au moins 40 jours et qu’elle n’a pas perdu par ailleurs sa qualité d’électeur;
b) si elle lui communique ses nom de famille et prénoms, son sexe, sa date de naissance, son adresse municipale et son adresse postale, si cette dernière est différente de son adresse municipale; et
c) si elle lui fournit une preuve suffisante de son identité.
20.9(2)Outre les renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à la personne de lui communiquer son numéro de téléphone et son adresse municipale précédente, le cas échéant, mais la communication de ces renseignements demeure facultative.
1998, ch. 32, art. 15; 2010, ch. 6, art. 17
Demande d’inscription
20.9(1)Toute personne peut demander à tout moment au directeur général des élections d’être inscrite sur le registre des électeurs
a) si elle présente une attestation réglementaire – revêtue de sa signature – certifiant qu’elle a la citoyenneté canadienne, qu’elle a dix-huit ans révolus, qu’elle a résidé dans la province depuis au moins 40 jours et qu’elle n’a pas perdu par ailleurs sa qualité d’électeur;
b) si elle lui communique ses nom de famille et prénoms, son sexe, sa date de naissance, son adresse municipale et son adresse postale, si cette dernière est différente de son adresse municipale; et
c) si elle lui fournit une preuve suffisante de son identité.
20.9(2)Outre les renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à la personne de lui communiquer son numéro de téléphone et son adresse municipale précédente, le cas échéant, mais la communication de ces renseignements demeure facultative.
1998, c.32, art.15; 2010, c.6, art.17
Demande d’inscription
20.9(1)Toute personne peut demander à tout moment au directeur général des élections d’être inscrite sur le registre des électeurs
a) si elle présente une attestation réglementaire – revêtue de sa signature – certifiant qu’elle a la citoyenneté canadienne, qu’elle a dix-huit ans révolus, qu’elle a résidé dans la province depuis au moins six mois et qu’elle n’a pas perdu par ailleurs sa qualité d’électeur;
b) si elle lui communique ses nom de famille et prénoms, son sexe, sa date de naissance, son adresse municipale et son adresse postale, si cette dernière est différente de son adresse municipale; et
c) si elle lui fournit une preuve suffisante de son identité.
20.9(2)Outre les renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à la personne de lui communiquer son numéro de téléphone et son adresse municipale précédente, le cas échéant, mais la communication de ces renseignements demeure facultative.
1998, c.32, art.15