Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 20.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Mise à jour selon renseignements obtenus durant l’élection
20.7Après la date du scrutin, le directeur général des élections est tenu de mettre à jour le registre des électeurs à partir des renseignements qu’il obtient au cours de la période électorale en application de la présente loi.
1998, ch. 32, art. 15
Mise à jour selon renseignements obtenus durant l’élection
20.7Après la date du scrutin, le directeur général des élections est tenu de mettre à jour le registre des électeurs à partir des renseignements qu’il obtient au cours de la période électorale en application de la présente loi.
1998, c.32, art.15