Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Avis dans la Gazette royale

20.4Dès que le registre des électeurs est constitué, le directeur général des élections en donne avis dans la Gazette royale.

1998, ch. 32, art. 15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Avis dans la Gazette royale

20.4Dès que le registre des électeurs est constitué, le directeur général des élections en donne avis dans la Gazette royale.

1998, c.32, art.15

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