Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Demande de communication des renseignements consignés

20.14Si une personne en fait la demande par écrit, le directeur général des élections doit lui communiquer tous les renseignements dont il dispose à son égard.

1998, ch. 32, art. 15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Demande de communication des renseignements consignés

20.14Si une personne en fait la demande par écrit, le directeur général des élections doit lui communiquer tous les renseignements dont il dispose à son égard.

1998, c.32, art.15