Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 20.13
Versions de la disposition

Texte intégral
Utilisation limitée des renseignements
20.13Si l’électeur en fait la demande par écrit, les renseignements figurant au registre qui le concernent ne seront utilisés qu’à des fins électorales ou référendaires provinciales, d’un gouvernement local et fédérales.
1998, ch. 32, art. 15; 2005, ch. 7, art. 23; 2017, ch. 20, art. 55
Utilisation limitée des renseignements
20.13Si l’électeur en fait la demande par écrit, les renseignements figurant au registre qui le concernent ne seront utilisés qu’à des fins électorales ou référendaires provinciales, municipales, de la communauté rurale et fédérales.
1998, ch. 32, art. 15; 2005, ch. 7, art. 23
Utilisation limitée des renseignements
20.13Si l’électeur en fait la demande par écrit, les renseignements figurant au registre qui le concernent ne seront utilisés qu’à des fins électorales ou référendaires provinciales, municipales, de la communauté rurale et fédérales.
1998, c.32, art.15; 2005, c.7, art.23