Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 20.12
Versions de la disposition

Texte intégral
Radiations du registre par le directeur général des élections
20.12(1)Le directeur général des élections doit radier du registre des électeurs le nom de la personne
a) qui n’a pas ou n’a plus qualité d’électeur à une élection tenue dans la province;
b) qui lui en fait la demande par écrit; ou
c) qui est décédée.
20.12(2)Le directeur général des élections peut radier du registre des électeurs, le nom de la personne qui ne donne pas suite dans les soixante jours à la demande qui lui est faite au titre de l’alinéa 20.11b).
1998, ch. 32, art. 15
Radiations du registre par le directeur général des élections
20.12(1)Le directeur général des élections doit radier du registre des électeurs le nom de la personne
a) qui n’a pas ou n’a plus qualité d’électeur à une élection tenue dans la province;
b) qui lui en fait la demande par écrit; ou
c) qui est décédée.
20.12(2)Le directeur général des élections peut radier du registre des électeurs, le nom de la personne qui ne donne pas suite dans les soixante jours à la demande qui lui est faite au titre de l’alinéa 20.11b).
1998, c.32, art.15