Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 20.11
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs du directeur général des élections concernant les renseignements
20.11Le directeur général des élections peut à tout moment
a) communiquer avec une personne pour vérifier l’exactitude des renseignements dont il dispose à son égard; et
b) demander à la personne de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.
1998, ch. 32, art. 15
Pouvoirs du directeur général des élections concernant les renseignements
20.11Le directeur général des élections peut à tout moment
a) communiquer avec une personne pour vérifier l’exactitude des renseignements dont il dispose à son égard; et
b) demander à la personne de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.
1998, c.32, art.15