Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 20.10
Versions de la disposition

Texte intégral
Changements selon les renseignements
20.10L’électeur peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l’égard des renseignements figurant au registre des électeurs qui le concernent, et le directeur général des élections doit y apporter les corrections nécessaires.
1998, ch. 32, art. 15
Changements selon les renseignements
20.10L’électeur peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l’égard des renseignements figurant au registre des électeurs qui le concernent, et le directeur général des élections doit y apporter les corrections nécessaires.
1998, c.32, art.15