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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Consultation auprès du comité consultatif

161Le directeur général des élections consulte périodiquement le comité consultatif concernant l’application de la présente loi.

1998, ch. 32, art. 81

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Comité consultatif

161Le directeur général des élections consulte périodiquement le comité consultatif concernant l’application de la présente loi.

1998, c.32, art.81

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