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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Résultats des travauz du comité consultatif

160Le comité consultatif peut rendre publics les résultats de ses travaux.

1998, ch. 32, art. 81

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Comité consultatif

160Le comité consultatif peut rendre publics les résultats de ses travaux.

1998, c.32, art.81

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