Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Conseil et avis du comité consultatif

159Le comité consultatif donne conseil ou son avis sur toute question soumise par le directeur général des élections ayant trait au processus électoral et à l’application de la présente loi.

1998, ch. 32, art. 81

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Comité consultatif

159Le comité consultatif donne conseil ou son avis sur toute question soumise par le directeur général des élections ayant trait au processus électoral et à l’application de la présente loi.

1998, c.32, art.81