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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Séances du comité consultatif

158À la demande du président, le comité consultatif siège aussi souvent que l’exige le bon exercice de ses fonctions.

1998, ch. 32, art. 81

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Comité consultatif

158À la demande du président, le comité consultatif siège aussi souvent que l’exige le bon exercice de ses fonctions.

1998, c.32, art.81

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