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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Rémunération des membres du comité consultatif

157Les membres du comité consultatif autres que le directeur général des élections ont droit à un remboursement pour les dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exécution de leurs fonctions et reçoivent une indemnité de présence pour chaque réunion du comité conformément au tarif prescrit par le lieutenant-gouverneur en conseil.

1998, ch. 32, art. 81; 2010, ch. 6, art. 127

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Comité consultatif

1998, c.32, art.81; 2010, c.6, art.127

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Comité consultatif

157Les membres du comité consultatif autres que le directeur général des élections sont remboursés des dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exécution de leurs fonctions et reçoivent une indemnité de présence, fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, pour chaque réunion du comité.

1998, c.32, art.81