Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral
Création du comité consultatif et composition
154(1)Est créé un comité consultatif sur le processus électoral.
154(2)Le comité consultatif se compose du directeur général des élections et de deux représentants de chaque parti politique enregistré qui avait officiellement présenté des candidats dans au moins la moitié des circonscriptions électorales lors des dernières élections générales.
1998, ch. 32, art. 81
Comité consultatif
154(1)Est créé un comité consultatif sur le processus électoral.
154(2)Le comité consultatif se compose du directeur général des élections et de deux représentants de chaque parti politique enregistré qui avait officiellement présenté des candidats dans au moins la moitié des circonscriptions électorales lors des dernières élections générales.
1998, c.32, art.81