Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Abrogé

153Abrogé : 2007, ch. 55, art. 1

1978, ch. 17, art. 3; 2007, ch. 55, art. 1

2008-04-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

153Abrogé : 2007, c.55, art.1

1978, c.17, art.3; 2007, c.55, art.1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Nouvelle demande d’enregistrement

153(1)Un parti politique, une association de circonscription ou un particulier dont la demande d’enregistrement a été refusée ou dont l’enregistrement a été annulé, peut présenter une nouvelle demande d’enregistrement soixante jours après le rejet ou l’annulation de la première demande.

153(2)Le directeur général des élections doit enregistrer les partis politiques, associations de circonscription ou particuliers qui présentent une demande d’enregistrement en vertu du présent article et qui réunissent les conditions requises pour un enregistrement en vertu de la présente loi.

1978, c.17, art.3