Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Abrogé

152Abrogé : 2007, ch. 55, art. 1

1978, ch. 17, art. 3; 2007, ch. 55, art. 1

2008-04-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

152Abrogé : 2007, c.55, art.1

1978, c.17, art.3; 2007, c.55, art.1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Avis au Contrôleur de l’enregistrement

152Le directeur général des élections doit aviser immédiatement le Contrôleur de l’enregistrement d’un parti politique, d’une association de circonscription, d’un candidat indépendant, d’un représentant officiel, d’un représentant officiel adjoint, d’un agent principal, d’un agent officiel ou d’un agent de circonscription, et de l’annulation ou du changement de cet enregistrement.

1978, c.17, art.3