Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 149
Versions de la disposition

Texte intégral
Publication des modifications au contenu des registres
149Le directeur général des élections doit faire publier dans la Gazette royale les modifications apportées au contenu des registres tenus par lui en vertu de la présente loi, y compris l’annulation d’un enregistrement.
1978, ch. 17, art. 3
Publication des renseignements enregistrés
149Le directeur général des élections doit faire publier dans la Gazette royale les modifications apportées au contenu des registres tenus par lui en vertu de la présente loi, y compris l’annulation d’un enregistrement.
1978, c.17, art.3