Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 142
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation de l’enregistrement d’un candidat indépendant dont la déclaration de candidature n’est pas acceptée
142Le directeur général des élections doit annuler l’enregistrement d’un candidat indépendant enregistré dont la déclaration de candidature n’est pas acceptée, qui se retire de l’élection avant le jour du scrutin, ou qui décède.
1978, ch. 17, art. 3
Modifications au contenu des registres des partis politiques, associations de circonscription, candidats indépendants et représentants officiels
142Le directeur général des élections doit annuler l’enregistrement d’un candidat indépendant enregistré dont la déclaration de candidature n’est pas acceptée, qui se retire de l’élection avant le jour du scrutin, ou qui décède.
1978, ch. 17, art. 3
Modifications au contenu des registres des partis politiques, associations de circonscription, candidats indépendants et représentants officiels
142Le directeur général des élections doit annuler l’enregistrement d’un candidat indépendant enregistré dont la déclaration de candidature n’est pas acceptée, qui se retire de l’élection avant le jour du scrutin, ou qui décède.
1978, c.17, art.3