Enregistrement des associations de circonscription enregistrées
134(1)Seules les associations de circonscription associées à un parti politique peuvent être enregistrées.
134(2)Un parti politique enregistré ne peut avoir plus d’une association de circonscription par circonscription électorale.
1974, ch. 12 (suppl.), art. 30; 1978, ch. 17, art. 3