127(1)Quiconque, entre la date d’émission du bref et le jour qui suit le jour du scrutin à une élection, crée du désordre afin d’empêcher les délibérations à une réunion publique convoquée pour l’élection, est coupable d’un acte illicite et d’une infraction à la présente loi.

127(2)Quiconque, entre la date d’émission du bref et le jour qui suit le jour du scrutin à une élection, incite d’autres personnes à agir de façon désordonnée, ou s’associe ou conspire avec d’autres personnes pour agir ainsi, afin d’empêcher les délibérations à une réunion publique convoquée pour cette élection, est coupable d’une infraction.

127(1)Quiconque, entre la date d’émission du bref et le jour qui suit le jour du scrutin à une élection, crée du désordre afin d’empêcher les délibérations à une réunion publique convoquée pour l’élection, est coupable d’un acte illicite et d’une infraction à la présente loi.

127(2)Quiconque, entre la date d’émission du bref et le jour qui suit le jour du scrutin à une élection, incite d’autres personnes à agir de façon désordonnée, ou s’associe ou conspire avec d’autres personnes pour agir ainsi, afin d’empêcher les délibérations à une réunion publique convoquée pour cette élection, est coupable d’une infraction.