Interdiction aux candidats de signer des engagements
126Est un acte illicite et une infraction à la présente loi le fait pour un candidat à l’élection d’un député à l’Assemblée législative de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de demande par une personne ou des personnes ou associations de personnes, entre la date d’émission du bref d’élection et celle du scrutin, si le document contraint le candidat à suivre une ligne de conduite qui l’empêchera d’exercer sa liberté d’action à l’Assemblée législative, s’il est élu, ou à démissionner comme député s’il en est requis par une personne ou par des personnes ou associations de personnes.