Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 122
Versions de la disposition

Texte intégral
Recouvrement en justice des frais de divertissement
122Nul ne doit recouvrer d’un candidat les frais de divertissements assurés à une personne à une élection, et si, lors d’un procès, il apparaît qu’une partie quelconque de la demande du plaignant concerne des frais de divertissements, sa demande doit être rejetée.
1967, ch. 9, art. 122
Recouvrement en justice des frais de divertissement
122Nul ne doit recouvrer d’un candidat les frais de divertissements assurés à une personne à une élection, et si, lors d’un procès, il apparaît qu’une partie quelconque de la demande du plaignant concerne des frais de divertissements, sa demande doit être rejetée.
1967, c.9, art.122