Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 121
Versions de la disposition

Texte intégral
Témoignage oral relatif à l’élection
121Au procès d’une personne accusée d’une infraction à la présente loi, ou dans toute autre procédure relative à l’élection, le témoignage oral à l’effet qu’il y a eu élection constitue une preuve prima facie sans qu’il soit nécessaire de produire le bref.
1967, ch. 9, art. 121
Témoignage oral relatif à l’élection
121Au procès d’une personne accusée d’une infraction à la présente loi, ou dans toute autre procédure relative à l’élection, le témoignage oral à l’effet qu’il y a eu élection constitue une preuve prima facie sans qu’il soit nécessaire de produire le bref.
1967, c.9, art.121