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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Peines en cas de non paiement des amendes

120Abrogé : 1990, ch. 61, art. 38

1967, ch. 9, art. 120; 1990, ch. 61, art. 38

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Peines en cas de non paiement des amendes

120Abrogé : 1990, c.61, art.38

1967, c.9, art.120; 1990, c.61, art.38

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