Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 119
Versions de la disposition

Texte intégral
Privation du droit de vote
119Quiconque est déclaré coupable d’une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illicite est, pendant les cinq années qui suivent la date de sa déclaration de culpabilité, en plus de toute autre peine imposée par la présente loi ou par toute autre loi, privé du droit et incapable
a) d’être inscrit comme électeur ou de voter à une élection,
b) de remplir une charge dont la Couronne ou le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le titulaire, ou
c) d’être élu ou de siéger à l’Assemblée législative et, s’il est déjà élu à cette date à l’Assemblée législative, son siège devient vacant à la date d’une telle déclaration de culpabilité.
1967, ch. 9, art. 119
Privation du droit de vote
119Quiconque est déclaré coupable d’une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illicite est, pendant les cinq années qui suivent la date de sa déclaration de culpabilité, en plus de toute autre peine imposée par la présente loi ou par toute autre loi, privé du droit et incapable
a) d’être inscrit comme électeur ou de voter à une élection,
b) de remplir une charge dont la Couronne ou le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le titulaire, ou
c) d’être élu ou de siéger à l’Assemblée législative et, s’il est déjà élu à cette date à l’Assemblée législative, son siège devient vacant à la date d’une telle déclaration de culpabilité.
1967, c.9, art.119