Manoeuvres frauduleuses et actes illicites
118(1)Quiconque commet une manoeuvre frauduleuse commet une infraction à la présente loi.
118(2)Quiconque commet un acte illicite commet une infraction à la présente loi.
118(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe B commet une infraction.
118(4)Aux fins de la Partie II de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe B est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à -vis dans la colonne II de l’annexe B.
1967, ch. 9, art. 118; 1990, ch. 61, art. 38