117(1)Nul ne doit fournir ni procurer des haut-parleurs, pavillons, insignes, bannières, étendards ou couleurs, ou tous autres drapeaux, à une personne dans le but de les faire porter, exhiber ou utiliser sur des automobiles, camions ou autres véhicules, comme propagande politique, le jour ordinaire du scrutin; et nul ne doit, dans un tel but, porter, exhiber ou utiliser sur des automobiles, camions ou autres véhicules, des haut-parleurs, pavillons, insignes, bannières, étendards ou couleurs, ou tout autre drapeau, le jour ordinaire du scrutin.

117(1.1)Nul ne doit, le jour d’un scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin, utiliser un haut-parleur ou tout autre appareil pour amplifier, projeter ou acheminer la voix d’une personne ou un son dans le but de communiquer une propagande politique susceptible d’être entendue dans un rayon de trente mètres des locaux où se trouve un bureau de scrutin.

117(2)Nul ne doit fournir ni procurer à une personne ou pour celle-ci, un drapeau, un ruban, un insigne ou une cocarde du même genre dans le but de les faire porter ou utiliser par une personne dans les locaux où se trouve un bureau de scrutin le jour de l’élection ou du scrutin, comme insigne de parti, pour faire reconnaître la personne qui porte sur elle l’un de ces objets comme partisan d’un candidat ou tenant des opinions politiques ou autres que professe ou qu’est censé professer ce candidat; et nul ne doit utiliser ni porter un drapeau, un ruban, un insigne ou toute autre cocarde comme insigne de parti dans une circonscription électorale le jour de l’élection ou du scrutin, dans les locaux où se trouve le bureau de scrutin.

117(3)Nul ne doit, le jour ordinaire du scrutin ni le jour qui le précède,

117(4)Est coupable d’un acte illicite la personne qui utilise ou qui aide, encourage, incite quelqu’un à utiliser, lui procure les moyens d’utiliser, ou qui lui conseille d’utiliser

117(5)Commet un acte illicite quiconque, le jour d’un scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin, affiche ou fait afficher dans un rayon de trente mètres d’un bureau de scrutin tout imprimé publicitaire, circulaire, placard, affiche, prospectus, panneau d’affichage, panneau d’affichage électronique ou tout autre moyen d’affichage sous quelque forme que ce soit se rapportant à une élection, à un candidat ou à une question qui doit être soumise à un plébiscite.

117(1)Nul ne doit fournir ni procurer des haut-parleurs, pavillons, insignes, bannières, étendards ou couleurs, ou tous autres drapeaux, à une personne dans le but de les faire porter, exhiber ou utiliser sur des automobiles, camions ou autres véhicules, comme propagande politique, le jour ordinaire du scrutin; et nul ne doit, dans un tel but, porter, exhiber ou utiliser sur des automobiles, camions ou autres véhicules, des haut-parleurs, pavillons, insignes, bannières, étendards ou couleurs, ou tout autre drapeau, le jour ordinaire du scrutin.

117(1.1)Nul ne doit, le jour d’un scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin, utiliser un haut-parleur ou tout autre appareil pour amplifier, projeter ou acheminer la voix d’une personne ou un son dans le but de communiquer une propagande politique susceptible d’être entendue dans un rayon de trente mètres des locaux où se trouve un bureau de scrutin.

117(2)Nul ne doit fournir ni procurer à une personne ou pour celle-ci, un drapeau, un ruban, un insigne ou une cocarde du même genre dans le but de les faire porter ou utiliser par une personne dans les locaux où se trouve un bureau de scrutin le jour de l’élection ou du scrutin, comme insigne de parti, pour faire reconnaître la personne qui porte sur elle l’un de ces objets comme partisan d’un candidat ou tenant des opinions politiques ou autres que professe ou qu’est censé professer ce candidat; et nul ne doit utiliser ni porter un drapeau, un ruban, un insigne ou toute autre cocarde comme insigne de parti dans une circonscription électorale le jour de l’élection ou du scrutin, dans les locaux où se trouve le bureau de scrutin.

117(3)Nul ne doit, le jour ordinaire du scrutin ni le jour qui le précède,

117(4)Est coupable d’un acte illicite la personne qui utilise ou qui aide, encourage, incite quelqu’un à utiliser, lui procure les moyens d’utiliser, ou qui lui conseille d’utiliser

117(5)Commet un acte illicite quiconque, le jour d’un scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin, affiche ou fait afficher dans un rayon de trente mètres d’un bureau de scrutin tout imprimé publicitaire, circulaire, placard, affiche, prospectus, panneau d’affichage, panneau d’affichage électronique ou tout autre moyen d’affichage sous quelque forme que ce soit se rapportant à une élection, à un candidat ou à une question qui doit être soumise à un plébiscite.

117(1)Nul ne doit fournir ni procurer des haut-parleurs, pavillons, insignes, bannières, étendards ou couleurs, ou tous autres drapeaux, à une personne dans le but de les faire porter, exhiber ou utiliser sur des automobiles, camions ou autres véhicules, comme propagande politique, le jour ordinaire du scrutin; et nul ne doit, dans un tel but, porter, exhiber ou utiliser sur des automobiles, camions ou autres véhicules, des haut-parleurs, pavillons, insignes, bannières, étendards ou couleurs, ou tout autre drapeau, le jour ordinaire du scrutin.

117(1.1)Nul ne doit, le jour d’un scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin, utiliser un haut-parleur ou tout autre appareil pour amplifier, projeter ou acheminer la voix d’une personne ou un son dans le but de communiquer une propagande politique susceptible d’être entendue dans un rayon de trente mètres des locaux où se trouve un bureau de scrutin.

117(2)Nul ne doit fournir ni procurer à une personne ou pour celle-ci, un drapeau, un ruban, un insigne ou une cocarde du même genre dans le but de les faire porter ou utiliser par une personne dans les locaux où se trouve un bureau de scrutin le jour de l’élection ou du scrutin, comme insigne de parti, pour faire reconnaître la personne qui porte sur elle l’un de ces objets comme partisan d’un candidat ou tenant des opinions politiques ou autres que professe ou qu’est censé professer ce candidat; et nul ne doit utiliser ni porter un drapeau, un ruban, un insigne ou toute autre cocarde comme insigne de parti dans une circonscription électorale le jour de l’élection ou du scrutin, dans les locaux où se trouve le bureau de scrutin.

117(3)Nul ne doit, le jour ordinaire du scrutin ni le jour qui le précède,

117(4)Est coupable d’un acte illicite la personne qui utilise ou qui aide, encourage, incite quelqu’un à utiliser, lui procure les moyens d’utiliser, ou qui lui conseille d’utiliser

117(5)Commet un acte illicite quiconque, le jour d’un scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin, affiche ou fait afficher sur les locaux où se trouve un bureau de scrutin ou dans un rayon de trente mètres de ceux-ci tout imprimé publicitaire, circulaire, placard, affiche, prospectus, panneau d’affichage, panneau d’affichage électronique ou tout autre moyen d’affichage sous quelque forme que ce soit se rapportant à une élection, à un candidat ou à une question qui doit être soumise à un plébiscite.