Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 116
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions relatives à la détérioration d’imprimés
116(1)Quiconque enlève, recouvre, mutile, détériore ou modifie illégalement un avis d’élection, un avis, une ou un autre document imprimé ou écrit, dont la présente loi autorise ou prescrit l’affichage, est coupable d’une infraction.
116(2)Abrogé : 2010, ch. 6, art. 120
1967, ch. 9, art. 116; 1990, ch. 61, art. 38; 1998, ch. 32, art. 77; 2006, ch. 6, art. 50; 2010, ch. 6, art. 120
Infractions relatives à la détérioration d’imprimés
116(1)Quiconque enlève, recouvre, mutile, détériore ou modifie illégalement un avis d’élection, un avis, une ou un autre document imprimé ou écrit, dont la présente loi autorise ou prescrit l’affichage, est coupable d’une infraction.
116(2)Abrogé : 2010, c.6, art.120
1967, c.9, art.116; 1990, c.61, art.38; 1998, c.32, art.77; 2006, c.6, art.50; 2010, c.6, art.120
Infractions relatives à la détérioration d’imprimés
116(1)Quiconque enlève, recouvre, mutile, détériore ou modifie illégalement un avis d’élection, un avis, une ou un autre document imprimé ou écrit, dont la présente loi autorise ou prescrit l’affichage, est coupable d’une infraction.
116(2)Le texte du paragraphe (1) doit être imprimé ou écrit, à titre d’avis, en gros caractères sur tout document de ce genre, ou être imprimé ou écrit à titre d’avis distinct et affiché près du document, de manière à ce que l’avis puisse facilement être lu.
1967, c.9, art.116; 1990, c.61, art.38; 1998, c.32, art.77; 2006, c.6, art.50