Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 114
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions commises par un membre du personnel
114Un membre du personnel électoral qui contrevient ou désobéit volontairement à l’une des dispositions de la présente loi relative à une matière ou chose qu’il est tenu de faire commet une infraction.
1967, ch. 9, art. 114; 1990, ch. 61, art. 38
Infractions commises par un membre du personnel
114Un membre du personnel électoral qui contrevient ou désobéit volontairement à l’une des dispositions de la présente loi relative à une matière ou chose qu’il est tenu de faire commet une infraction.
1967, c.9, art.114; 1990, c.61, art.38