Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 113
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions relatives au serment
113Un membre du personnel électoral autorisé de recevoir un serment en vertu du paragraphe 124(2) qui, à la demande d’un candidat, d’un représentant au scrutin ou d’un électeur représentant un candidat, néglige ou refuse de faire prêter un serment qu’il peut ou doit faire prêter à un électeur, doit payer la somme de deux cents dollars pour chaque fois qu’il fait ainsi preuve de négligence ou de refus.
1967, ch. 9, art. 113; 1991, ch. 48, art. 21; 1998, ch. 32, art. 76; 2006, ch. 6, art. 49
Infractions relatives au serment
113Un membre du personnel électoral autorisé de recevoir un serment en vertu du paragraphe 124(2) qui, à la demande d’un candidat, d’un représentant au scrutin ou d’un électeur représentant un candidat, néglige ou refuse de faire prêter un serment qu’il peut ou doit faire prêter à un électeur, doit payer la somme de deux cents dollars pour chaque fois qu’il fait ainsi preuve de négligence ou de refus.
1967, c.9, art.113; 1991, c.48, art.21; 1998, c.32, art.76; 2006, c.6, art.49