Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral
Infraction - Renseignement erroné quant au bureau de scrutin
112.2Se livre à une pratique illicite, le candidat, son agent ou son représentant ou son mandataire ou le représentant d’un parti politique auquel appartient le candidat qui, à n’importe quel moment avant le jour du scrutin, fait sciemment en sorte qu’un renseignement erroné soit donné à un électeur concernant le bureau de scrutin où l’électeur peut voter.
2010, ch. 6, art. 119
Infraction - Renseignement erroné quant au bureau de scrutin
112.2Se livre à une pratique illicite, le candidat, son agent ou son représentant ou son mandataire ou le représentant d’un parti politique auquel appartient le candidat qui, à n’importe quel moment avant le jour du scrutin, fait sciemment en sorte qu’un renseignement erroné soit donné à un électeur concernant le bureau de scrutin où l’électeur peut voter.
2010, c.6, art.119