Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Infraction - usage non autorisé de la liste électorale ou du registre des électeurs

112.1Commet une infraction quiconque utilise une liste électorale ou le registre des électeurs ou en tire des extraits à une fin autre que celles que prévoit expressément la présente loi.

1998, ch. 32, art. 75; 2010, ch. 6, art. 118

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Infraction - usage non autorisé de la liste électorale ou du registre des électeurs

112.1Commet une infraction quiconque utilise une liste électorale ou le registre des électeurs ou en tire des extraits à une fin autre que celles que prévoit expressément la présente loi.

1998, c.32, art.75; 2010, c.6, art.118

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infraction quant à l’usage non autorisé de la liste électorale ou du registre des électeurs

112.1Commet une infraction quiconque utilise une liste électorale ou le registre des électeurs à une fin autre que celles que prévoit expressément la présente loi.

1998, c.32, art.75