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Lois et règlements
E-3
- Loi électorale
Article 112
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-02
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Abrogé
112
Abrogé : 2010, ch. 6, art. 117
1967, ch. 9, art. 112; 2010, ch. 6, art. 117
2010-03-26
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Abrogé
112
Abrogé : 2010, c.6, art.117
1967, c.9, art.112; 2010, c.6, art.117
2006-12-31
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Énumérateur coupable d’un acte illicite
112
Tout recenseur qui, sciemment et sans excuse raisonnable, inscrit dans une liste électorale préparée par lui le nom d’une personne non autorisée à y faire inscrire son nom, ou omet d’inscrire dans une telle liste le nom d’une personne autorisée à y faire inscrire son nom, est coupable d’un acte illicite et, en plus de toute autre peine dont il peut être passible, perd tout droit au paiement de ses services comme scrutateur.
1967, c.9, art.112
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