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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Abrogé

112Abrogé : 2010, ch. 6, art. 117

1967, ch. 9, art. 112; 2010, ch. 6, art. 117

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Abrogé

112Abrogé : 2010, c.6, art.117

1967, c.9, art.112; 2010, c.6, art.117

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Énumérateur coupable d’un acte illicite

112Tout recenseur qui, sciemment et sans excuse raisonnable, inscrit dans une liste électorale préparée par lui le nom d’une personne non autorisée à y faire inscrire son nom, ou omet d’inscrire dans une telle liste le nom d’une personne autorisée à y faire inscrire son nom, est coupable d’un acte illicite et, en plus de toute autre peine dont il peut être passible, perd tout droit au paiement de ses services comme scrutateur.

1967, c.9, art.112