Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 111
Versions de la disposition

Texte intégral
Incitation au vote d’une personne inhabile à voter
111(1)Est coupable d’un acte illicite quiconque incite ou encourage une autre personne à voter à une élection, sachant que cette autre personne est pour un motif quelconque inhabile à voter à cette élection.
111(2)Abrogé : 1987, ch. 4, art. 4
1967, ch. 9, art. 111; 1987, ch. 4, art. 4
Incitation au vote d’une personne inhabile à voter
111(1)Est coupable d’un acte illicite quiconque incite ou encourage une autre personne à voter à une élection, sachant que cette autre personne est pour un motif quelconque inhabile à voter à cette élection.
111(2)Abrogé : 1987, c.4, art.4
1967, c.9, art.111; 1987, c.4, art.4