Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Votant n’ayant pas la qualité d’électeur

110Est coupable d’une infraction quiconque vote ou essaie de voter à une élection tout en sachant que, pour un motif quelconque, il est inhabile à y voter.

1967, ch. 9, art. 110

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Votant n’ayant pas la qualité d’électeur

110Est coupable d’une infraction quiconque vote ou essaie de voter à une élection tout en sachant que, pour un motif quelconque, il est inhabile à y voter.

1967, c.9, art.110