Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction concernant un proche parent
10.1Le proche parent d’un candidat ne peut être nommé membre du personnel électoral, sauf directeur du scrutin ou recenseur, dans une circonscription électorale où un suffrage est susceptible d’être exprimé en faveur de ce candidat, ni agir ou continuer d’agir à ce titre.
1997, ch. 53, art. 3; 1998, ch. 32, art. 6
Interdiction concernant un proche parent
10.1Le proche parent d’un candidat ne peut être nommé membre du personnel électoral, sauf directeur du scrutin ou recenseur, dans une circonscription électorale où un suffrage est susceptible d’être exprimé en faveur de ce candidat, ni agir ou continuer d’agir à ce titre.
1997, c.53, art.3; 1998, c.32, art.6